CGU

Conditions générales d'utilisation Mise à jour 01/02/2020

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'utilisation du site Web « Un Chasseur Sachant », disponible à l'adresse : www.unchasseursachant.com. Le Site est publié par la société Members Associates, SAS au capital social de 20.000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro RCS 837 618 040 et dont le siège social est situé à 4 Place de l'Opéra 75002 Paris.

Les présentes conditions générales d'utilisation du Site, ci-après dénommées « CGU » définissent les conditions applicables entre l'Utilisateur et « Un Chasseur Sachant » ainsi que les droits et obligations de chacun, relativement à l'utilisation du Site.
Toute utilisation du Site suppose la consultation et l'acceptation des présentes CGU lesquelles intègrent la Charte de confidentialité.
La version actuellement en ligne de ces Conditions Générales d'Utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Site et ce, jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

1. Définitions

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Candidat : désigne une personne physique procédant à une inscription sur le Site.
Compte Candidat : désigne l'espace personnel créé par le Candidat.
Compte Entreprise : désigne l'espace personnel créé par l'Entreprise.
Equipe : désigne les collaborateurs travaillant pour Un Chasseur Sachant.
Inscription : désigne l'action de créer un compte sur le Site.
Entreprise : désigne toute personne physique ou morale procédant à son Inscription sur le site en vue de recruter un Candidat.
Profil Candidat : désigne l'ensemble des informations déposées sur le Compte Candidat.
Profil Entreprise : désigne l'ensemble des informations déposées sur le Compte Entreprise.
Service : désigne l'ensemble des services fournis par Un Chasseur Sachant par l'intermédiaire du Site.
Site : désigne le site https://www.unchasseursachant.com et l'ensemble des fonctionnalités et contenus qu'il met à disposition des Utilisateurs.
Utilisateur : désigne toute personne physique ayant procédé à son Inscription sur le Site en tant que Candidat ou Entreprise.

2. Présentation du site

Le Site est une plateforme professionnelle de recrutement dédiée aux métiers des fonctions Ressources Humaines et Finance.

2.1 Pour le Candidat

Le Site permet au Candidat de communiquer son projet professionnel de manière strictement confidentielle et de recevoir des propositions de postes réellement ciblées. A noter qu'aucune offre d'emploi n'est consultable sur le Site. Pour garantir la confidentialité de l'identité de nos Candidats, aucun profil n'est communiqué à l'Entreprise sans avoir échangé avec le Candidat et obtenu son accord préalable. L'utilisation du Service est gratuite pour les Candidats.

2.2 Pour l'Entreprise

Le Site permet à l'Entreprise de communiquer facilement son besoin de recrutement et de recevoir rapidement des candidatures parfaitement qualifiées. A noter qu'aucune offre d'emploi n'est publiée sur le Site. Les profils de nos Candidats ne sont pas consultables en ligne.

2.3 Parrainage

Le Parrainage permet à un Candidat, déjà inscrit sur le Site, de faire connaitre le Site, de faire inscrire une personne de son entourage sur le Site et de gagner la somme de 300 € en chèque-cadeau si cette personne est recrutée par l'intermédiaire d'Un Chasseur Sachant.

3. Inscription et création de votre profil

3.1 Pour le Candidat

L'Inscription au Site peut se faire de deux manières :

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.
L'Utilisateur s'engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisateur est seul responsable de l'usage de ses identifiants, sans pouvoir opposer à Un Chasseur Sachant un quelconque usage frauduleux par un tiers.
Après avoir créé son Compte Candidat, ce dernier recevra un e-mail de confirmation sur l'adresse électronique communiquée lors de l'inscription Lors de son Inscription, il sera demandé au Candidat de compléter son Profil Candidat en répondant à quelques questions qui permettront à Un Chasseur Sachant de connaître son projet professionnel et de lui proposer des opportunités d'emploi ciblées.
Le Candidat pourra également transmettre sur son Profil son CV, en format Word ou PDF, dans la limite de 5 Mo. Afin de garantir la fiabilité du Service, le Candidat s'engage à ne fournir que des informations exactes et sincères sur sa situation. En cas de communication par le Candidat d'informations volontairement fausses ou erronées, Un chasseur Sachant se réserve le droit de refuser ou de supprimer purement et simplement le Profil du Candidat.

Après avoir créé son Profil Candidat, ce dernier recevra un e-mail de confirmation sur l'adresse électronique communiquée lors de l'inscription. Un Chasseur Sachant examinera le Profil du Candidat et pourra solliciter, si nécessaire, tout document de nature à permettre de vérifier la conformité des informations renseignées par le Candidat dans son Profil.
Le défaut de réponse aux sollicitations d'Un Chasseur Sachant pourra justifier le refus ou la suppression de l'Inscription. Le candidat est responsable du maintien de la confidentialité des détails de son compte. Il est pleinement responsable de toutes les activités qui se produisent sur son compte. Le Candidat a la possibilité de modifier à tout moment toute information qu'il juge nécessaire sur son Profil Candidat.

3.2 Pour l'Entreprise

L'Inscription au Site se fait de deux manières :

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.
L'Utilisateur s'engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisateur est seul responsable de l'usage de ses identifiants, sans pouvoir opposer à Un Chasseur Sachant un quelconque usage frauduleux par un tiers.
Afin de garantir la fiabilité du Service, l'Entreprise s'engage, lors de son Inscription à ne fournir que des informations exactes et sincères. En cas de communication par l'Entreprise d'informations volontairement fausses ou erronées, Un Chasseur Sachant se réserve le droit de refuser ou de supprimer purement et simplement le Profil de l'Entreprise.
Après avoir créé son Compte Entreprise, l'Entreprise recevra un e-mail de confirmation sur l'adresse électronique communiquée lors de l'inscription. Lors de son inscription, il sera demandé à l'Entreprise de créer son Profil Entreprise et de communiquer à Un Chasseur Sachant ses coordonnées professionnelles et des informations générales sur son Entreprise. Son Profil Entreprise permet également de communiquer à Un Chasseur Sachant son offre d'emploi (cf Processus de recrutement – Entreprise).Après avoir créé son Profil Entreprise, l'Entreprise recevra un e-mail de confirmation.

4. Processus du recrutement

4.1 Pour le Candidat

Suite à la création d'un Profil Candidat, l'Equipe vérifie les informations transmises et initie un premier échange avec le Candidat afin d'identifier ses attentes prioritaires. Dès que l'Equipe a identifié un poste qui correspond pleinement au projet du Candidat, un entretien téléphonique est organisé pour échanger sur cette opportunité et vérifier la motivation du Candidat pour le poste. L'Equipe adresse par mail un test de personnalité au Candidat identifié. Une synthèse détaillée du test est communiquée au Candidat. Si l'entretien confirme l'adéquation et la motivation du Candidat pour le poste, sa candidature est présentée à l'Entreprise.

En cas de validation de la candidature par l'Entreprise, le Candidat autorise Un Chasseur Sachant à transmettre ses coordonnées à l'Entreprise concernée afin que celle-ci puisse entrer en contact avec lui et lui transmettre des propositions d'entretien. En aucun cas le Candidat ne pourra reprocher à Un Chasseur Sachant d'avoir transmis ses coordonnées à une Entreprise quand bien même il s'avérerait une absence d'adéquation entre le Profil du Candidat et le poste proposé par l'Entreprise. Le Candidat s'engage à répondre aux propositions d'entretien de l'Entreprise dans un délai de 48 heures après réception. A défaut de réponse du Candidat dans ledit délai, Un Chasseur Sachant se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Profil du Candidat.

Si le Candidat est intéressé par la proposition d'entretien, le processus de recrutement démarre entre l'Entreprise et le Candidat. L'Equipe s'engage à adresser un feedback constructif au Candidat après chaque entretien de recrutement passé avec les interlocuteurs de l'Entreprise. De façon générale, le Candidat devra toujours se montrer disponible pour toute sollicitation de l'Equipe durant le processus de recrutement. L'Entreprise pourra transmettre par e-mail une proposition de contrat de travail au Candidat. Le Candidat devra répondre favorablement ou non, dans un délai raisonnable à compter de la réception de la proposition.

A l'issue du processus, un contrat de travail pourra être conclu entre le Candidat et l'Entreprise. Sauf dérogation à la demande du Candidat ou de l'Entreprise, les conditions du Contrat sont librement discutées par le Candidat et l'Entreprise et Un Chasseur Sachant n'intervient nullement dans la négociation ou la rédaction de ce dernier. Le Candidat s'engage à informer Un Chasseur Sachant de la signature de son contrat de travail.

4.2 Pour l'Entreprise

Au moment de la création de son Profil, l'Entreprise a la possibilité de communiquer son besoin de deux manières :

L'Entreprise valide le projet de contrat, l'envoie par mail à l'Entreprise et déclenche le démarrage de la mission. L'Equipe recherche immédiatement les Profils correspondant au besoin de l'Entreprise. Aucune mission ne sera commencée avant signature du contrat. L'Equipe transmet à l'Entreprise le Profil complet du Candidat identifié, comportant également un test de personnalité. En cas de validation du Profil par l'Entreprise, celle-ci pourra entrer en contact par mail ou téléphone avec le Candidat et lui transmettre des propositions d'entretien.

L'Entreprise s'engage à faire un retour téléphonique des entretiens à l'Equipe dans un délai de 48 heures suivant l'entretien, pour lui permettre d'être informée de l'évolution du processus de recherche et de donner du feedback aux Candidats. L'Entreprise pourra transmettre par mail ou courrier postal une ou plusieurs propositions de Contrat au Candidat. Le Candidat devra répondre favorablement ou non, dans un délai raisonnable à compter de la réception de la proposition. A l'issue du processus, un Contrat pourra être conclu entre le Candidat et l'Entreprise, dont les modalités principales devront être communiquées à Un Chasseur Sachant.

Sauf dérogation à la demande du Candidat ou de l'Entreprise, les conditions du Contrat sont librement discutées par le Candidat et l'Entreprise et Un Chasseur Sachant n'intervient nullement dans la négociation ou la rédaction de ce dernier.L'Entreprise s'engage à informer Un Chasseur Sachant de la signature d'un contrat de travail avec le Candidat. L'Entreprise s'engage à ne pas divulguer à des tiers, ou de façon publique, les noms et identités des Candidats dont il aura découvert le Profil lors des processus de recrutement. Au moment de l'embauche du Candidat, Il appartient à l'Entreprise de procéder à toutes les formalités administratives obligatoires.

5. Accès et disponibilité du service/contraintes techniques

L'Utilisateur est informé des contraintes et limites du réseau Internet, tout particulièrement en termes de :

Dans l'hypothèse d'une suspension ou d'interruption du Service, Un Chasseur Sachant ne pourra être tenu pour responsable des dommages occasionnés à l'égard des Utilisateurs ou des tiers. Un Chasseur Sachant se réserve le droit d'apporter toutes les modifications nécessaires au contenu du Site.

Contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité d'Un Chasseur Sachant. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d'attaques circulant éventuellement à travers le Site. Des liens peuvent renvoyer vers d'autres applications, sites internet ou autres réseaux sociaux ou Services fournis par des sociétés tierces à Un Chasseur Sachant. La responsabilité d'Un Chasseur Sachant ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres applications, sites internet ou réseaux sociaux ou services contreviendrait aux droits de tiers et à toutes dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Ces autres applications, sites internet ou autres réseaux sociaux ou services sont fournis sous la responsabilité exclusive des sociétés qui les éditent, ce que reconnait et accepte expressément l'Utilisateur.

L'Utilisateur est informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l'accès au Site, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus. En aucun cas, Un Chasseur Sachant ne saurait être tenue responsable des risques d'internet et de ses conséquences, préjudiciables, quelle qu'en soit l'étendue, pour l'Utilisateur.

6. Suppression du compte

6.1 Suppression du Compte par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment demander la résiliation de son Compte :

6.2 Suppression du Compte par Un Chasseur Sachant

L'Utilisateur reconnaît et accepte que le respect des présentes CGU est une condition substantielle au maintien de son accès au Site.
Un Chasseur Sachant pourra supprimer l'accès au Site ou à certaines fonctionnalités du Site ou supprimer le Compte, sans préavis et sans devoir, de ce fait, à l'Utilisateur d'indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de violation par l'Utilisateur des stipulations des présentes CGU rendant impossible le maintien de l'accès au Site, et ce, nonobstant les dommages et intérêts qui pourraient être demandés par Un Chasseur Sachant.

Lorsque le Candidat n'a pas eu de contact avec Un Chasseur Sachant ou n'a pas fait usage de son Compte Candidat depuis plus de deux (2) ans, Un Chasseur Sachant lui enverra un e-mail à l'adresse renseignée lors de la création du Compte Candidat. A défaut de confirmation par le Candidat de sa volonté de continuer à utiliser le Site, Un Chasseur Sachant supprimera le Compte.

6.3 Conséquences de la suppression du Compte

L'Utilisateur reconnaît qu'il ne détient aucun droit de propriété sur son Compte. S'il supprime son Compte ou si le Compte est supprimé par Un Chasseur Sachant dans les conditions définies aux présentes, toutes les informations de l'Utilisateur, y compris celles du profil, ses CV, documents... pourront être supprimés du Site. Il appartient donc à l'Utilisateur de conserver une copie de ses documents.

Des données peuvent toutefois subsister pour une certaine période en raison du délai de traitement nécessaire à leur suppression.

7. Responsabilités d'un chasseur sachant

Un Chasseur Sachant ne pourra être tenu responsable des infractions pénales ou tentatives commises par ses Utilisateurs par l'intermédiaire du Service ainsi que des préjudices en résultant. Les Utilisateurs renoncent à exercer tout recours contre Un Chasseur Sachant dans le cas de poursuites engagées à leur encontre par un Utilisateur et/ou par un tiers, du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service.
Un Chasseur Sachant est tenu à une obligation de moyens au titre de la mise en œuvre des Services. Un Chasseur Sachant met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir une sécurité optimale des données mais ne saurait garantir la sécurité absolue des réseaux. Un Chasseur Sachant attire l'attention de l'Utilisateur sur l'existence de risques de pertes de données ou d'atteinte à la confidentialité des données transitant via ce réseau.

Un Chasseur Sachant ne garantit pas l'accessibilité, la pertinence, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations diffusées et ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de ces informations, suggestions ou contenus, ni du fait des décisions prises sur le fondement ou l'influence de tels contenus ou de l'indisponibilité du Site, notamment en période de maintenance.

Le Site est utilisé sous les seuls responsabilités, contrôles et direction de l'Utilisateur. Un Chasseur Sachant ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tous préjudices directs et indirects, quel qu'ils soient, issus de l'utilisation par l'Utilisateur du Site et des Services à quelque titre et en quelques circonstances que ce soit.

À ce titre, l'Utilisateur s'engage à valider l'adéquation du Site et des Services à ses besoins, et à utiliser le Site et les Services dans des conditions normales et conformément à sa destination.

Un Chasseur Sachant n'est en aucun cas responsable de la qualité, de l'actualité, de la complétude et de la véracité des données saisies par l'Utilisateur, sous ses seules responsabilités, contrôles et direction.

L'Utilisateur est en conséquence informé qu'Un Chasseur Sachant ne sera pas responsable des dommages résultant de :

Un Chasseur Sachant ne pourra être tenu pour responsable des perturbations du Site ou dommages résultant de virus quelle qu'en soit la forme, de bug(s), voire de tout programme ou d'application qui serait incompatible avec l'infrastructure utilisée par l'Utilisateur, ni des dommages subis par l'Utilisateur par le fait d'une panne, interruption maintenance, problème technique, coupure du réseau téléphonique ou des réseaux de télécommunications, surcharge, négligence ou faute de tiers ou de l'Utilisateur ou d'une incompatibilité de la configuration de l'ordinateur de l'Utilisateur.

8. Obligations et responsabilités de l'utilisateur

L'Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l'utilisation du Site dans les conditions de droit commun.

L'Utilisateur s'engage à :

L'Utilisateur s'interdit notamment de :

L'Utilisateur est responsable de la mise en œuvre au sein de son ordinateur d'une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

Il appartient à l'Utilisateur de vérifier l'adéquation des services et contenus proposés via le Site à ses besoins. L'Utilisateur est seul responsable de toute décision de quelque nature qu'elle soit, prise à partir d'une information fournie via le Site.

9. Données personnelles

Les données communiquées à Un Chasseur Sachant dans le cadre de l'utilisation du Site font l'objet de traitements au sens et dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée dite « Loi Informatique et Libertés », du Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD », et de toute autre disposition directement applicable.
Dans ce cadre, le responsable de traitement est Members Associates.

Vos données personnelles sont traitées en conformité avec la Charte de Confidentialité disponible sur le Site à la rubrique « Politique de Confidentialité ».

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont la propriété exclusive d'Un Chasseur Sachant et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Il est strictement interdit de reproduire tout ou partie de ce Site sauf pour un usage personnel et à de fins privées uniquement. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de la Société, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

11. Force majeure

Un Chasseur Sachant ne sera pas tenu responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution des Services, causés par des évènements hors de son contrôle ou cas de force majeure au sens de la définition du Code civil et de la jurisprudence. L'exécution des présentes CGU sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d'exécution du Service seront prolongés d'autant. Un Chasseur Sachant s'efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de force majeure.

12. Sous-traitance

Un Chasseur Sachant se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui incombent.

13. Renseignements

Toute demande d'information relative à l'application des présentes CGU ou au fonctionnement du Service doit être adressée par email à l'adresse : contact@unchasseursachant.com ou par courrier à l'adresse : Members Associates, 4 Place de l'Opéra, 75002 Paris.

14. Tolérance

La renonciation de l'une des parties aux présentes CGU à se prévaloir de ses droits à l'occasion d'une violation quelconque des stipulations des présentes par l'autre partie ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive à se prévaloir de ses droits ultérieurement.

15. Divisibilité de l'accord

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations des présentes CGU serait considérée nulle et sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations.

16. Droit applicable – Juridictions compétentes

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout litige né de l'exécution des présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de Members Associates.